Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Sur le « projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe »

Jean-Philippe Feldman
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  • PersonId : 791443
  • IdRef : 07874735X

Domaines

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Citer

Jean-Philippe Feldman. Sur le « projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe ». Recueil Dalloz, 2004, 22, pp.1531. ⟨halshs-02207966⟩
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