La possession d'état conventionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

La possession d'état conventionnelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208019, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208019 , version 1

Citer

Xavier Labbée. La possession d'état conventionnelle. Recueil Dalloz, 2004, 25, pp.1759. ⟨halshs-02208019⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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