Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208019
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:17
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208019 , version 1
Citer
Xavier Labbée. La possession d'état conventionnelle. Recueil Dalloz, 2004, 25, pp.1759. ⟨halshs-02208019⟩
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