Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle

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https://shs.hal.science/halshs-02208044

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:55:32

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Dates et versions

halshs-02208044 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208044 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1859. ⟨halshs-02208044⟩

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