Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208044, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208044 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité d'une convention conclue par un majeur sous tutelle. Recueil Dalloz, 2004, 26, pp.1859. ⟨halshs-02208044⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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