Du champ d'application de la nullité d'une lettre de change souscrite par un consommateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Du champ d'application de la nullité d'une lettre de change souscrite par un consommateur

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208076, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208076 , version 1

Citer

Augustin Boujeka. Du champ d'application de la nullité d'une lettre de change souscrite par un consommateur. Recueil Dalloz, 2004, 28, pp.2038. ⟨halshs-02208076⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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