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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'hypothèque de la nue-propriété du logement familial et l'article 215, alinéa 3, du code civil

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208090, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208090 , version 1

Citer

Frédéric Bicheron. L'hypothèque de la nue-propriété du logement familial et l'article 215, alinéa 3, du code civil. Recueil Dalloz, 2004, 30, pp.2178. ⟨halshs-02208090⟩

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