Prestation compensatoire. Cumul possible d'un capital et d'une rente viagère - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Prestation compensatoire. Cumul possible d'un capital et d'une rente viagère

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208107, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208107 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Prestation compensatoire. Cumul possible d'un capital et d'une rente viagère. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2254. ⟨halshs-02208107⟩

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