Pas de résiliation sans l'accord du conjoint du contrat d'assurance sur le logement familial - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Pas de résiliation sans l'accord du conjoint du contrat d'assurance sur le logement familial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208110, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208110 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Pas de résiliation sans l'accord du conjoint du contrat d'assurance sur le logement familial. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2257. ⟨halshs-02208110⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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