Force obligatoire des conventions dérogatoires au calcul des récompenses, après le divorce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Force obligatoire des conventions dérogatoires au calcul des récompenses, après le divorce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208123, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208123 , version 1

Citer

Janine Revel. Force obligatoire des conventions dérogatoires au calcul des récompenses, après le divorce. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2265. ⟨halshs-02208123⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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