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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Nature et régime des clauses de prescription

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208132, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208132 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Nature et régime des clauses de prescription. Recueil Dalloz, 2004, 31, pp.2296. ⟨halshs-02208132⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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