Le pacte de stabilité et la Cour de justice des communautés européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le pacte de stabilité et la Cour de justice des communautés européennes

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208139 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208139 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. Le pacte de stabilité et la Cour de justice des communautés européennes. Recueil Dalloz, 2004, 32, pp.2322. ⟨halshs-02208139⟩

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