L'égalité successorale et la rétroactivité de la loi du 3 décembre 2001 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

L'égalité successorale et la rétroactivité de la loi du 3 décembre 2001

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208149, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208149 , version 1

Citer

Marc Nicod. L'égalité successorale et la rétroactivité de la loi du 3 décembre 2001. Recueil Dalloz, 2004, 32, pp.2338. ⟨halshs-02208149⟩

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