Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208150
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:56:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208150 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Pas de rapport successoral en présence d'un seul héritier. Recueil Dalloz, 2004, 32, pp.2339. ⟨halshs-02208150⟩
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