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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Précisions quant à la notion de victime d'une violation des droits garantis

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208215, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208215 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Précisions quant à la notion de victime d'une violation des droits garantis. Recueil Dalloz, 2004, 35, pp.2533. ⟨halshs-02208215⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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