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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Mise en oeuvre française de la compétence universelle

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208223, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208223 , version 1

Citer

Laurence Burgorgue-Larsen. Mise en oeuvre française de la compétence universelle. Recueil Dalloz, 2004, 35, pp.2541. ⟨halshs-02208223⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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