Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208249

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208249 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208249 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Dans le cautionnement de dettes futures le taux conventionnel d'intérêts n'a pas à être mentionné. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2706. ⟨halshs-02208249⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More