Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208256, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208256 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Cautionnement disproportionné : point de départ du délai de prescription décennale. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2708. ⟨halshs-02208256⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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