Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208263, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208263 , version 1

Citer

Laurent Aynès. Les dangers de l'hypothèque sur un immeuble provenant d'une donation entre époux. Recueil Dalloz, 2004, 37, pp.2709. ⟨halshs-02208263⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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