Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208269, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208269 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Modification rétroactive de la décision civile servant de support à l'incrimination. Recueil Dalloz, 2004, 38, pp.2748. ⟨halshs-02208269⟩

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