Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
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  • HAL Id : halshs-02208276 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Une condamnation prononcée par une juridiction civile pour recel de communauté peut servir de support au délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité. Recueil Dalloz, 2004, 38, pp.2756. ⟨halshs-02208276⟩

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