Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02208290
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:58:38
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208290 , version 1
Citer
Jean-Claude Planque. Comment sanctionner un empiétement minime ?. Recueil Dalloz, 2004, 39, pp.2819. ⟨halshs-02208290⟩
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