Nature et étendue de la garantie dans une cession de droits sociaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Nature et étendue de la garantie dans une cession de droits sociaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208306 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208306 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Nature et étendue de la garantie dans une cession de droits sociaux. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2924. ⟨halshs-02208306⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More