Le droit de poursuite des créanciers d'une société civile après liquidation et partage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le droit de poursuite des créanciers d'une société civile après liquidation et partage

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208311 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208311 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le droit de poursuite des créanciers d'une société civile après liquidation et partage. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2927. ⟨halshs-02208311⟩
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