Société créée de fait entre concubins - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Société créée de fait entre concubins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208315 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208315 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Société créée de fait entre concubins. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2928. ⟨halshs-02208315⟩
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