Société créée de fait entre concubins - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Société créée de fait entre concubins

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208315, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208315 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Société créée de fait entre concubins. Recueil Dalloz, 2004, 40, pp.2928. ⟨halshs-02208315⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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