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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Transaction : concessions réciproques introuvables

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208326, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208326 , version 1

Citer

Cyril Bloch. Transaction : concessions réciproques introuvables. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2959. ⟨halshs-02208326⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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