Nullité du mariage ayant eu pour seul but de faire bénéficier l'un des époux d'avantages matrimoniaux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Nullité du mariage ayant eu pour seul but de faire bénéficier l'un des époux d'avantages matrimoniaux

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02208332

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:09

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208332 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208332 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Nullité du mariage ayant eu pour seul but de faire bénéficier l'un des époux d'avantages matrimoniaux. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2964. ⟨halshs-02208332⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More