Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208338 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Solidarité des concubins pour le remboursement de sommes versées au titre de l'aide personnalisée au logement. Recueil Dalloz, 2004, 41, pp.2967. ⟨halshs-02208338⟩

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