Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2004

Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle

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Dates and versions

halshs-02208374 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208374 , version 1

Cite

Christophe Willmann. Le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise est subordonné à l'absence d'activité professionnelle. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3104. ⟨halshs-02208374⟩
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