Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989

Gaëtan Guerlin
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  • PersonId : 1137083
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Gaëtan Guerlin. Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3109. ⟨halshs-02208378⟩

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