Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208378, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208378 , version 1

Citer

Gaëtan Guerlin. Le locataire peut bénéficier d'un délai de préavis abrégé en cas de mutation. La lettre et l'esprit de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3109. ⟨halshs-02208378⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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