Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2004

Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
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  • HAL Id : halshs-02208380 , version 1

Citer

Christophe Willmann. Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ne peut prétendre à l'abattement de 30 % de ses ressources pour le calcul de l'allocation de logement. Recueil Dalloz, 2004, 43, pp.3110. ⟨halshs-02208380⟩

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