Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2004
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02208390
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:59:52
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208390 , version 1
Citer
Aurélie Harmand-Luque. L'action en remboursement du solvens non débiteur : contre qui et sur quel fondement ?. Recueil Dalloz, 2004, 44, pp.3165. ⟨halshs-02208390⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements