La nullité pour trouble mental en cas de décès de l'auteur de l'acte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La nullité pour trouble mental en cas de décès de l'auteur de l'acte

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
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Dates et versions

halshs-02208459 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208459 , version 1

Citer

David Noguéro. La nullité pour trouble mental en cas de décès de l'auteur de l'acte. Recueil Dalloz, 2005, 04, pp.257. ⟨halshs-02208459⟩

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