Fin de l'interdiction de la rémunération des comptes de dépôt à vue

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Augustin Boujeka

BANQUE COMMUNAUTE EUROPEENNE Opération de banque Compte bancaire Rémunération Interdiction Liberté d'établissement Compte à vue

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208476

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:19

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halshs-02208476 , version 1 (31-07-2019)

Augustin Boujeka. Fin de l'interdiction de la rémunération des comptes de dépôt à vue. Recueil Dalloz, 2005, 05, pp.370. ⟨halshs-02208476⟩

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