Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208479 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.433. ⟨halshs-02208479⟩
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