Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Jérôme Passa

Université Panthéon-Assas

MARQUE Contrefaçon Loi du 9 mars 2004

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208479

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:01:22

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halshs-02208479 , version 1 (31-07-2019)

Jérôme Passa. Le droit pénal des marques après la loi Perben II du 9 mars 2004. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.433. ⟨halshs-02208479⟩

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