Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?

Jean-Philippe Tricoit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 786345
  • IdRef : 069688184
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02208481 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoit. Sanction des clauses abusives en crédit à la consommation : déchéance du droit aux intérêts ou clause réputée non écrite ?. Recueil Dalloz, 2005, 06, pp.443. ⟨halshs-02208481⟩

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