Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208547
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:06
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208547 , version 1
Citer
Yves-Marie Serinet. L'irrecevabilité de l'appel immédiat formé contre le jugement qui ordonne une expertise et alloue une provision. Recueil Dalloz, 2005, 11, pp.757. ⟨halshs-02208547⟩
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