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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208551, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208551 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland, Daniel Vigneau. Mariage - Concubinage - Pacte civil de solidarité. Recueil Dalloz, 2005, 12, pp.809. ⟨halshs-02208551⟩

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