Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le créancier n'a pas de droit de rétention - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le créancier n'a pas de droit de rétention

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Droit
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Dates et versions

halshs-02208576, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208576 , version 1

Citer

Augustin Aynès. Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement : le créancier n'a pas de droit de rétention. Recueil Dalloz, 2005, 14, pp.970. ⟨halshs-02208576⟩

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