L'aménagement de la situation fiscale des pacsés par la loi de finances pour 2005 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'aménagement de la situation fiscale des pacsés par la loi de finances pour 2005

Frédéric Douet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781649
  • IdRef : 035054220
Université de Rouen Normandie
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  • HAL Id : halshs-02208599 , version 1

Citer

Frédéric Douet. L'aménagement de la situation fiscale des pacsés par la loi de finances pour 2005. Recueil Dalloz, 2005, 16, pp.1058. ⟨halshs-02208599⟩

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