La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires

Résumé

Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208612 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208612 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires. Recueil Dalloz, 2005, 17, pp.1122. ⟨halshs-02208612⟩

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