La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires
Résumé
Du traité de Rome au traité établissant une Constitution européenne
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208612
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:02:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208612 , version 1
Citer
Jean-Claude Zarka. La place des services d'intérêt économique général dans les traités communautaires. Recueil Dalloz, 2005, 17, pp.1122. ⟨halshs-02208612⟩
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