Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208618, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208618 , version 1

Citer

Françoise Pérochon. Le privilège des notables indélicats : un nouveau privilège ?. Recueil Dalloz, 2005, 17, pp.1146. ⟨halshs-02208618⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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