L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208630 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208630 , version 1

Citer

Anne-Laure Thomat-Raynaud. L'action en nullité d'une donation entre vifs ou d'un testament pour insanité d'esprit se prescrit par cinq ans. Recueil Dalloz, 2005, 18, pp.1207. ⟨halshs-02208630⟩

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