Accident survenu au locataire d'un OPHLM suite au mauvais entretien de l'immeuble : compétence judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Accident survenu au locataire d'un OPHLM suite au mauvais entretien de l'immeuble : compétence judiciaire

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208647, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208647 , version 1

Citer

Florence Nicoud. Accident survenu au locataire d'un OPHLM suite au mauvais entretien de l'immeuble : compétence judiciaire. Recueil Dalloz, 2005, 19, pp.1275. ⟨halshs-02208647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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