Le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004

Résumé

Application et inapplication de la loi Perben 2

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:03:45

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Dates et versions

halshs-02208709 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208709 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004. Recueil Dalloz, 2005, 24, pp.1597. ⟨halshs-02208709⟩

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