L'action en résiliation judiciaire intentée par le salarié protégé : une résurrection de l'article 1184 du code civil ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

L'action en résiliation judiciaire intentée par le salarié protégé : une résurrection de l'article 1184 du code civil ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208711 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208711 , version 1

Citer

Jean Mouly. L'action en résiliation judiciaire intentée par le salarié protégé : une résurrection de l'article 1184 du code civil ?. Recueil Dalloz, 2005, 24, pp.1613. ⟨halshs-02208711⟩
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