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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

La réforme des autorisations d'urbanisme

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208788, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208788 , version 1

Citer

Patrice Ibanez. La réforme des autorisations d'urbanisme. Recueil Dalloz, 2005, 31, pp.2097. ⟨halshs-02208788⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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