Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02208805
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:04:34
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02208805 , version 1
Citer
Marius Tchendjou. La sanction des dessous-de-table par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2005, 32, pp.2205. ⟨halshs-02208805⟩
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