Le successible tenu de payer les dettes successorales... ou de prendre parti - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

Le successible tenu de payer les dettes successorales... ou de prendre parti

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208831 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208831 , version 1

Citer

Vincent Brémond. Le successible tenu de payer les dettes successorales... ou de prendre parti. Recueil Dalloz, 2005, 34, pp.2373. ⟨halshs-02208831⟩
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