Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire

Didier Cholet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791149
  • IdRef : 077101073

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208872, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208872 , version 1

Citer

Didier Cholet. Responsabilité de l'Etat du fait de la fonction juridictionnelle : la réforme nécessaire. Recueil Dalloz, 2005, 37, pp.2540. ⟨halshs-02208872⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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